Article précédent

Article suivant

Décret n°86-977 du 8 août 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 août 1986 · Abrogé le 17 mars 1996

La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 1986 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance