Décret n°86-973 du 8 août 1986

fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment son article 44,

En vigueur depuis le 22 août 1986

Lors de la conversion totale ou partielle d'une rente, le capital alloué au crédirentier est calculé par application au montant annuel atteint par l'arrérage, à la date d'application de la décision du juge, du taux de capitalisation de 6,5 p. 100 et de la table de mortalité MKH.

Si le crédirentier est du sexe masculin, la table de référence est la table P.M. annexée au présent décret ;

Si le crédirentier est du sexe féminin, la table de référence est la table P.F. annexée au présent décret (1).

Le calcul peut être également effectué sur le montant des arrérages annuels à partir des tables de conversion annexées au présent décret.

(1) Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986.

En vigueur depuis le 22 août 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986

Décret n°86-973 du 8 août 1986
Article 1
Article 2
Annexes