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Décret n°86-970 du 19 août 1986

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'académie sont classés dans celui-ci à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent.

Toutefois, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui déterminé en application du précédent alinéa.

Les fonctionnaires parvenus au dernier échelon dans leur grade d'origine ou dans l'emploi précédemment occupé, lorsque cet emploi est au nombre de ceux mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus et qui sont nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie dont le dernier échelon ne comporte pas un indice supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement sont nommés à cet échelon et ils y conservent l'ancienneté acquise.

En cas de changement d'emploi de secrétaire général d'académie, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 1986 · Abrogé le 23 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des secrétaires généraux d'académie

Résumé. Les fonctionnaires nommés secrétaires généraux d'académie ont un classement spécifique selon leur ancienneté et leur traitement.

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'académie sont classés dans celui-ci à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent.

Toutefois, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui déterminé en application du précédent alinéa.

Les fonctionnaires parvenus au dernier échelon dans leur grade d'origine ou dans l'emploi précédemment occupé, lorsque cet emploi est au nombre de ceux mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus et qui sont nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie dont le dernier échelon ne comporte pas un indice supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement sont nommés à cet échelon et ils y conservent l'ancienneté acquise.

En cas de changement d'emploi de secrétaire général d'académie, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détient.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au samedi 22 octobre 2016

En résumé. La modification supprime la limitation de prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon terminal pour une promotion à l'échelon supérieur lors d'un changement d'emploi de secrétaire général d'académie.

En vigueur du mercredi 20 août 1986 au mercredi 28 juillet 2004

Source : Légifrance