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Décret n°86-904 du 29 juillet 1986

Article 7

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Article 7

Soit à l'initiative du commissaire de la République, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que celui-ci soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

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Créé le 2 août 1986 · Abrogé le 12 décembre 1992

Soit à l'initiative du commissaire de la République, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que celui-ci soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 1986 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance