Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V)
Créé le 2 août 1986 · Abrogé le 12 décembre 1992
Soit à l'initiative du commissaire de la République, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que celui-ci soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.