Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V)
Créé le 2 août 1986 · Abrogé le 12 décembre 1992
La demande de désignation d'un mandataire en application du cinquième alinéa du I de l'article 58-17 du code rural est formée soit par assignation si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du commissaire de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.