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Décret n°86-904 du 29 juillet 1986

Article 3

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Article 3

La demande de désignation d'un mandataire en application du cinquième alinéa du I de l'article 58-17 du code rural est formée soit par assignation si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du commissaire de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 1986 · Abrogé le 12 décembre 1992

La demande de désignation d'un mandataire en application du cinquième alinéa du I de l'article 58-17 du code rural est formée soit par assignation si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du commissaire de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Relations

cite

cite  Code rural 58-17

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 1986 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance