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Décret n°86-904 du 29 juillet 1986

Article 1

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Article 1

Le commissaire de la République, lorsqu'il entend appliquer à certaines terres les articles 58-17 et 58-18 du code rural, fait constituer un dossier comprenant :

1° Un extrait du plan cadastral relatif à ces terres, ou, en l'absence de cadastre, il fait établir un plan parcellaire établi par un levé régulier, levé satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative aux levés à grande échelle enregistrés par les services publics ; il peut toutefois, après avis du directeur des services fiscaux, se borner pour l'application de l'article 58-17 à faire dresser un plan obtenu à l'aide de tous moyens appropriés, sans la précision exigée pour les levés réguliers ;

2° Un état indiquant pour chacune des terres en cause le ou les propriétaires et, le cas échéant, le ou les titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires ;

3° Le cahier des charges prévu à l'article 58-20 du code rural.

Le cahier des charges est établi par le commissaire de la République après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 1986 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le commissaire de la République, lorsqu'il entend appliquer à certaines terres les articles 58-17 et 58-18 du code rural, fait constituer un dossier comprenant :

1° Un extrait du plan cadastral relatif à ces terres, ou, en l'absence de cadastre, il fait établir un plan parcellaire établi par un levé régulier, levé satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative aux levés à grande échelle enregistrés par les services publics ; il peut toutefois, après avis du directeur des services fiscaux, se borner pour l'application de l'article 58-17 à faire dresser un plan obtenu à l'aide de tous moyens appropriés, sans la précision exigée pour les levés réguliers ;

2° Un état indiquant pour chacune des terres en cause le ou les propriétaires et, le cas échéant, le ou les titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires ;

3° Le cahier des charges prévu à l'article 58-20 du code rural.

Le cahier des charges est établi par le commissaire de la République après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

Relations

cite

cite  Code rural 58-17, 58-20, 58-18

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 1986 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance