Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Article 31

Créé le 19 janvier 1986

Pour le décompte des périodes de référence prévues au présent titre toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d'utilisation journalière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 1986

Pour le décompte des périodes de référence prévues au présent titre toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d'utilisation journalière.