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Décret n°86-768 du 9 juin 1986
MODIFIANT LE DECRET 67223 DU 17-03-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
MODIFICATION DES ART. 9, 11, 14, 22, 26, 28, 29, 33, 34, 43, 46, 47, 48, 55 ET 59 ET ABROGATION DE L'ART. 23 DU DECRET SUSVISE.
ART. 9: AL. 1 COMPLETE PAR "LA CONVOCATION RAPPELLE LES MODALITES DE CONSULTATIONS JUSTIFICATIVES DES CHARGES TELLES QU'ELLES ONT ETE ARRETEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EN APPLICATION DE L'ART. 18-1 DE LA LOI SUSVISEE.
ART. 11: REMPLACEMENT DU 1EREMENT (APPROBATION DES COMPTES DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'EXERCICE,PAR L'ASSEMBLEE),DU 5EMEMENT: "ART. 18 (4EME TIRET DES AL. 1 ET 2" AU LIEU DE "ART. 18 (AL. 2)" ET ADJONCTION D'UN 6EMEMENT (L'AVIS RENDU PAR LE CONSEIL SYNDICAL LORSQUE SA CONSULTATION EST OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 21 DE LA LOI SUSVISEE).
ART. 14 (AL. 1): "DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3)" AU LIEU DE "DE L'ART. 22 (AL. 2)".
ART. 22: REMPLACEMENT DES 3 PREMIERS AL. (FIXATION PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL,LE MANDAT DE SES MEMBRES NE PEUT EXCEDER 3ANNEES RENOUVELABLES).
ART. 26: ROLE DU CONSEIL SYNDICAL.
ART. 28 (AL. 1): "L'ART. L 443-15-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" AU LIEU DE "L'ART. 5 DE LA LOI 65556 DU 10-07-1965";
ART. 28 (AL. 2): "L'ART. L443-15-1" AU LIEU DE "L'ART. 5";
ART. 28 (AL. 3): RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE GENERALE.
ART. 29: COMPLETE PAR UN AL. ("DECISION D'OUVRIR UN COMPTE SEPARE PRISE DANS LES CONDITIONS DE MAJORITE PREVUES A L'ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE").
ART. 33 (AL. 1): ARCHIVES ET DOCUMENTS DETENUS PAR LE SYNDIC.
ART. 34: INTRODUCTION DE L'ACTION VISEE A L'AL. 3 DE L'ART. 18-2 DE LA LOI SUSVISEE APRES MISE EN DEMEURE.
ART. 43: DEFINITION DES UNIONS DE SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES.
ART. 46 (AL. 1): SUPPRESSION DES MOTS "EN CAS DE SYNDICAT COOPERATIF";
ART. 46 (AL. 3): "PREVUES PAR LES ART. 18,18-1 ET 18-2" AU LIEU DE "L'ART. 18".
ART. 47 REMPLACE (CAS OU LE SYNDICAT EST DEPOURVU DE SYNDIC).
ART. 48: REMPLACEMENT DES AL. 1 ET 2 (DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL,PAR ORDONNANCE).
ART. 55: LE SYNDIC NE PEUT AGIR EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
ART. 59: COMPLETE PAR UN AL. (NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DANS LE MOIS DE SON PRONONCE,PAR LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE,A TOUS LES COPROPRIETAIRES).
APPLICATION DE LA LOI 851470 DU 31-12-1985 QUI A MODIFIE LA LOI 65557 DU 10-06-1965.