Article précédent

Article suivant

Décret n°86-764 du 10 juin 1986

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 juin 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juin 1986 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance