Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 13 juin 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Exécution d'un décret par deux ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.