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Titre III bis

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Décret n°86-68 du 13 janvier 1986

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TITRE V

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986

TITRE IV : Dispositions communes aux titres Ier à III bis

Article 27

Jamais entré en vigueur

Créé le 16 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 mai 2021

Dans les cas prévus aux articles 2, 9 (2e alinéa), 20, 21, 23 et 26-1, la décision de l'autorité territoriale ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.

6 versions

Article 28

Abrogé7 mai 1988

Créé le 16 janvier 1986

Les statuts particuliers fixent, pour chaque corps, la proportion maximale des fonctionnaires susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité. Les détachements pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement, une fonction publique élective ou un mandat syndical, les mises en disponibilité d'office ou au titre des articles 20 et 24 ci-dessus n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion.

1 version

2 cités

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

TITRE IV : Dispositions communes au détachement, à la position hors cadres et à la disponibilité→TITRE IV : Dispositions communes aux titres Ier à III bis

En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au jeudi 19 mai 2011

TITRE IV : Dispositions communes au détachement, à la position hors cadres et à la disponibilité
Article 27
Article 28