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Décret n°86-666 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au c de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

- un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'H.L.M. d'aménagement et de construction ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés de crédit immobilier de France ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M. ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (F.N.S.E.M.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège des maîtres d'ouvrage pour les logements aidés

Résumé. L'article décrit la composition du collège des maîtres d'ouvrage pour les logements aidés par l'État, incluant des représentants de différentes fédérations immobilières.

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au c de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

- un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'H.L.M. d'aménagement et de construction ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés de crédit immobilier de France ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M. ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (F.N.S.E.M.).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance