Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 avril 2019
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Composition du collège des maîtres d'ouvrage pour les logements aidés
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au c de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
- un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'H.L.M. d'aménagement et de construction ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés de crédit immobilier de France ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M. ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (F.N.S.E.M.).