Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au c de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

- un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'H.L.M. d'aménagement et de construction ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés de crédit immobilier de France ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M. ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (F.N.S.E.M.).