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Décret n°86-665 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

Les personnes morales ayant déposé dans le délai indiqué à l'article 2 du présent décret une demande d'agrément peuvent mener à leur terme les missions de conduite d'opération entreprises pour le compte de sociétés d'économie mixte avant la date du 13 juillet 1985.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des missions de conduite d'opération pour les personnes morales

Résumé. Les entreprises qui ont demandé un agrément dans les délais peuvent continuer leurs missions pour des sociétés d'économie mixte.

Les personnes morales ayant déposé dans le délai indiqué à l'article 2 du présent décret une demande d'agrément peuvent mener à leur terme les missions de conduite d'opération entreprises pour le compte de sociétés d'économie mixte avant la date du 13 juillet 1985.

Relations

cite

cite  Décret 86-665 1983-03-14 art. 2cite  Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance