Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 avril 2019
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Poursuite des missions de conduite d'opération pour les personnes morales
Les personnes morales ayant déposé dans le délai indiqué à l'article 2 du présent décret une demande d'agrément peuvent mener à leur terme les missions de conduite d'opération entreprises pour le compte de sociétés d'économie mixte avant la date du 13 juillet 1985.