Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986
Elles ne peuvent être cédées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et, dans le cas où le cessionnaire n'est pas déjà inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, si celui-ci remplit les conditions requises pour exercer ses activités.
En ce cas, la cession est conclue dans la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire sur cette liste.