Abrogé31 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-295 du 28 mars 1988 - art. 22 (V) JORF 31 mars 1988
Créé le 20 mars 1986
Pour les projets d'investissement d'un montant global supérieur à 4 millions de francs, la prime est accordée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis de la commission locale concernée et de la commission centrale d'agrément. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, peuvent prendre conjointement une position contraire à celle de la commission centrale d'agrément.