Article précédent

Article suivant

Décret n°86-634 du 15 mars 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La demande de prime d'équipement doit être adressée au commissaire de la République du département ou de la collectivité territoriale dans lequel doit être réalisé le projet d'investissement susceptible d'y ouvrir droit. Cette demande n'est recevable que pour les dépenses d'investissement réglées postérieurement à la date de son dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 31 mars 1988

La demande de prime d'équipement doit être adressée au commissaire de la République du département ou de la collectivité territoriale dans lequel doit être réalisé le projet d'investissement susceptible d'y ouvrir droit. Cette demande n'est recevable que pour les dépenses d'investissement réglées postérieurement à la date de son dépôt.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 30 mars 1988

Source : Légifrance