Abrogé1 janvier 2004
Créé le 19 mars 1986
Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général après accord du conseil d'administration. Ils peuvent déléguer leur signature en cas d'absence ou d'empêchement.
Créé le 19 mars 1986
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 31 décembre 2003
Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général après accord du conseil d'administration. Ils peuvent déléguer leur signature en cas d'absence ou d'empêchement.