Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2004
Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général après accord du conseil d'administration. Ils peuvent déléguer leur signature en cas d'absence ou d'empêchement.
Décret n°86-611 du 14 mars 1986
Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général après accord du conseil d'administration. Ils peuvent déléguer leur signature en cas d'absence ou d'empêchement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2004
Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général après accord du conseil d'administration. Ils peuvent déléguer leur signature en cas d'absence ou d'empêchement.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance