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Décret n°86-596 du 14 mars 1986

CHAPITRE III : Dispositions diverses

Abrogé31 décembre 1986
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Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 7.240 F et à 3.200 F.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 50 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 108 F pour la couverture des frais de gestion.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 50 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 108 F pour la couverture des frais de gestion.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

CHAPITRE III : Dispositions diverses
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Article 14