Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue à l'article 1123-1° b du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 29.971 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 433.232 F.