Décret n°86-596 du 14 mars 1986

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue à l'article 1123-1° b du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 29.971 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 433.232 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue à l'article 1123-1° b du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 29.971 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 433.232 F.

Relations

cite

cite  Code rural 1123 1° b

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance