Décret n°86-596 du 14 mars 1986

Article 7

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Article 7

La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 0,50 p. 100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 0,50 p. 100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.

Relations

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cite  Code rural 1106-3-1

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance