Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 0,50 p. 100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.