Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
Pour l'année 1986, le financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.