Décret n°86-596 du 14 mars 1986
Annexes
Abrogé31 décembre 1986
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CHAPITRE IV : Dispositions permanentes
Abrogé31 décembre 1986Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986
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CHAPITRE IV : Dispositions permanentes