Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.