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Décret n°86-595 du 14 mars 1986

Section 4 : Dispositions finales

Abrogée27 avril 1988
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Créé le 1 avril 1987 · Abrogé le 27 avril 1988

Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 27 avril 1988

En vigueur du mercredi 1 avril 1987 au mardi 26 avril 1988

Section 4 : Dispositions finales
Article 13
Article 14