Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2016
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence de fonctions.
Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016
A leur sortie de l'école, les gardes stagiaires se voient…
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment…
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007
A leur sortie de l'école, les gardes stagiaires se voient délivrer par le ministre chargé de la pêche en eau douce une commission leur permettant d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi.
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence de fonctions.