Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

La démission d'un agent ne prend effet qu'après acceptation par le directeur de l'Office national de la chasse. Le garde démissionnaire est astreint à un préavis de deux mois pour les gardes de 1re ou 2e classe, de trois mois pour les autres grades.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

La démission d'un agent ne prend effet qu'après acceptation par le directeur de l'Office national de la chasse. Le garde démissionnaire est astreint à un préavis de deux mois pour les gardes de 1re ou 2e classe, de trois mois pour les autres grades.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance