Abrogé30 décembre 1998
Abrogé par Décret 98-1262 1998-12-29 art. 69 JORF 30 décembre 1998
Créé le 18 mars 1986
Lorsqu'un garde quitte son emploi volontairement, par mesure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle avant la fin de l'engagement qu'il a souscrit, il doit verser à l'Office national de la chasse une somme correspondant au montant des frais entraînés par sa formation au cours du stage proportionnellement à la durée de l'engagement restant à courir.