Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 33

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Article 33

Lorsqu'un garde quitte son emploi volontairement, par mesure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle avant la fin de l'engagement qu'il a souscrit, il doit verser à l'Office national de la chasse une somme correspondant au montant des frais entraînés par sa formation au cours du stage proportionnellement à la durée de l'engagement restant à courir.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

Lorsqu'un garde quitte son emploi volontairement, par mesure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle avant la fin de l'engagement qu'il a souscrit, il doit verser à l'Office national de la chasse une somme correspondant au montant des frais entraînés par sa formation au cours du stage proportionnellement à la durée de l'engagement restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance