Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 28

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Article 28

Un garde peut être licencié pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Il peut percevoir une indemnité dans les conditions fixées par les textes législatifs réglementaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

Un garde peut être licencié pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Il peut percevoir une indemnité dans les conditions fixées par les textes législatifs réglementaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance