Abrogé3 septembre 1999
Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 7 novembre 1997 au 2 septembre 1999
L'autorisation de location ou, lorsqu'elle n'est pas requise, une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre doit être à bord de tous véhicules donnés en location avec conducteur.