Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1999
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999
En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 2 septembre 1999
Les autorisations de location de longue durée sont délivrées, sur leur demande, aux entreprises, coopératives d'entreprises ou groupements d'entreprises, inscrits au registre des loueurs, par le Préfet de la ⏺ région dans laquelle elles ont leur siège ou un établissement secondaire mentionné au registre.
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 3 juillet 1992
Les autorisations de location de longue durée sont délivrées, sur leur demande, aux entreprises, coopératives d'entreprises ou groupements d'entreprises, inscrits au registre des loueurs, par le commissaire de la République de la région dans laquelle elles ont leur siège ou un établissement secondaire mentionné au registre.