Abrogé3 septembre 1999
Créé le 18 mars 1986
Les autorisations de location sont soit des autorisations de locations successives, soit des autorisations de longue durée.
Décret n°86-567 du 14 mars 1986
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au jeudi 2 septembre 1999