Abrogé3 septembre 1999
Créé le 7 novembre 1997
En cas de location d'un fonds de commerce de transport ou de location, le locataire est tenu de solliciter son inscription dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 ci-dessus.
Article précédent
Décret n°86-567 du 14 mars 1986
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999
En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au jeudi 2 septembre 1999