Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Article 10

Abrogé3 septembre 1999

Créé le 7 novembre 1997

Les entreprises inscrites au registre sont tenues de porter à la connaissance du Préfet de la région où elles ont leur siège, dans un délai d'un mois, tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l'inscription.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au jeudi 2 septembre 1999

Les entreprises inscrites au registre sont tenues de porter à la connaissance du Préfet de la région où elles ont leur siège, dans un délai d'un mois, tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l'inscription.