Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 28 janvier 2012
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des deux hypothèses suivantes ;
Lorsque le contrat constitutif du groupement prévoit des dispositions particulières ;
Lorsque des personnes morales de droit public constituent exclusivement le groupement ;
Dans la dernière hypothèse ci-dessus, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.