La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des deux hypothèses suivantes ;

Lorsque le contrat constitutif du groupement prévoit des dispositions particulières ;

Lorsque des personnes morales de droit public constituent exclusivement le groupement ;

Dans la dernière hypothèse ci-dessus, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.

Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.