Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 28 janvier 2012
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Application des règles aux groupements d'intérêt public
Les dispositions du titre II du présent décret du 26 mai 1955 susvisé, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.