Créé le 16 mars 1986 · En vigueur du 11 mai 2005 au 27 janvier 2012
Les dispositions du titre II du présent décret du 26 mai 1955 susvisé, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012
Les dispositions du titre II du présent décret du 26…
Le membre du corps du contrôle général économique et financierauprès du groupement est désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mardi 10 mai 2005
Les dispositions du titre II du présent décret du 26 mai 1955 susvisé, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.