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Décret n°86-543 du 14 mars 1986

Article 5

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Article 5

Les dispositions du titre II du présent décret du 26 mai 1955 susvisé, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 28 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux groupements d'intérêt public

Résumé. Un décret de 1955 précise que certaines règles s'appliquent aux groupements d'intérêt public, notamment pour la désignation d'un contrôleur financier.

Les dispositions du titre II du présent décret du 26 mai 1955 susvisé, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Le texte remplace l'expression 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour désigner la personne chargée de contrôler le groupement d'intérêt public.

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance