Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 13 avril 1995
La commission établit son règlement intérieur.
Décret n°86-537 du 14 mars 1986
La commission établit son règlement intérieur.
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Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 13 avril 1995
La commission établit son règlement intérieur.
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 12 avril 1995
Source : Légifrance