Article précédent

Article suivant

Décret n°86-537 du 14 mars 1986

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance