Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 avril 2019
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.