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Décret n°86-519 du 14 mars 1986
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
REMPLACEMENT DES ART. R54-1,R55,R61,R251-2 ET ABROGATION DE L'ART. R62.
AUGMENTATION DE 38 A 40 TONNES DU POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE DES ENSEMBLES DE VEHICULES ET VEHICULES ARTICULES DE PLUS DE 4 ESSIEUX ET A 44 TONNES POUR CERTAINS D'ENTRE EUX ; AUGMENTATION DE 11 A 12 METRES DE LA LONGUEUR TOTALE DES VEHICULES AUTORISES ET AUGMENTATION DE 30 A 50% DU DEPASSEMENT DU POIDS REEL D'UNE REMORQUE PAR RAPPORT AU POIDS REEL DU VEHICULE LA TRACTANT.
CONTROLE DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-07-1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES ET CONTROLE DES DOCUMENTS AFFERENTS AUX VISITES TECHNIQUES POUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES POUVANT ETRE EFFECTUES PAR LES CONTROLEURS DE TRANSPORT ROUTIER.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 853 CEE DU 19-12-1984.