En vigueur depuis le 16 mars 1986
Le nombre total d'années liquidables ne peut excéder neuf.
Décret n°86-513 du 13 mars 1986
Le nombre total d'années liquidables ne peut excéder neuf.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mars 1986
Le nombre total d'années liquidables ne peut excéder neuf.
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986
Source : Légifrance