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Décret n°86-51 du 10 janvier 1986

Article 3

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Article 3

Si les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural leur décision dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception du pli recommandé, leur décision est réputée favorable.

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Créé le 14 janvier 1986 · Abrogé le 12 décembre 1992

Si les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural leur décision dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception du pli recommandé, leur décision est réputée favorable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 1990 au vendredi 11 décembre 1992

En vigueur du mardi 14 janvier 1986 au mardi 4 décembre 1990

Source : Légifrance