Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 14 janvier 1986 · Abrogé le 12 décembre 1992
Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée, à la conclusion du marché ; leur contrôle ne porte que sur l'objet et le prix du marché.