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Décret n°86-51 du 10 janvier 1986

Article 2

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Article 2

Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée, à la conclusion du marché ; leur contrôle ne porte que sur l'objet et le prix du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 5 décembre 1990 au vendredi 11 décembre 1992

En vigueur du mardi 14 janvier 1986 au mardi 4 décembre 1990

Source : Légifrance