Par décision no 78337 du 21 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions suivantes de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 modifiant le décret no 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics et portant reclassement de certains personnels:

<<L'une de ces affectations doit obligatoirement conduire à l'exercice des responsabilités de chef d'établissement hospitalier.>>

PAR DECISION NO 78337 DU 21-07-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ART. 4-1 DU DECRET DU 14-03-1986 MODIFIANT LE DECRET 69662 DU 13-06-1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS ET PORTANT RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS: "L'UNE DE CES AFFECTATIONS DOIT OBLIGATOIREMENT CONDUIRE A L'EXERCICE DES RESPONSABILITES DE CHEF D'ETABLISSEMENT HOSPITALIER".

MOTIF: NON RESPECT DE LA CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,LA CONSULTATION A EU LIEU MAIS "ELLE N'A PAS PORTE SUR L'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4-1 DU DECRET ATTAQUE POUR L'ACCES A LA PREMIERE CLASSE,ET EN VERTU DE LAQUELLE LE BENEFICIAIRE DOIT AVOIR EXERCE PREALABLEMENT DES RESPONSABILITES DE CHEF D'ETABLISSEMENT,QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DOIVENT ETRE ANNULEES".