Décret n°86-465 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

Les loueurs inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés peuvent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, requérir la radiation ou la modification de leur immatriculation.

Le greffier peut procéder d'office à cette radiation ou modification six mois après l'envoi d'une lettre invitant les intéressés à user de la faculté prévue à l'alinéa précédent.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 27 mars 2007

Les loueurs inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés peuvent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, requérir la radiation ou la modification de leur immatriculation.

Le greffier peut procéder d'office à cette radiation ou modification six mois après l'envoi d'une lettre invitant les intéressés à user de la faculté prévue à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance