Créé le 16 mars 1986
L'allocation de traitement ou de demi-traitement est exclusive d'indemnité de soins prévus à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 52
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986
L'allocation de traitement ou de demi-traitement est exclusive d'indemnité de soins prévus à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.