Créé le 16 mars 1986 · En vigueur depuis le 30 juin 2024
Lorsqu'un fonctionnaire est en mesure d'invoquer à la fois les articles L. 822-6 et L. 822-12 du code général de la fonction publique et l'article L. 822-26 du même code, et l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée, il peut demander l'application de celles des deux législations qui lui paraîtra le plus favorable.
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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024
Modifié parDécret n°2024-641 du 27 juin 2024art. 5
Lorsqu'un fonctionnaire est en mesure d'invoquer à la fois les articles L. 822-6et L. 822-12 du code généralde la fonction publique et l'article L. 822-26 du même code, et l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée, il peut demander l'application de celles des deux législations qui lui paraîtra le plus favorable.
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au samedi 29 juin 2024
Lorsqu'un fonctionnaire est en mesure d'invoquer à la fois l'article 34 3e et 4e de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée, il peut demander l'application de celles des deux législations qui lui paraîtra le plus favorable.