Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Article 3

Abrogé14 mars 2022

Créé le 16 mars 1986

Pour les fonctionnaires en fonctions à l'étranger, les chefs de missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa circonscription, des médecins agréés généralistes et spécialistes choisis parmi les médecins exerçant leurs fonctions dans le pays de leur résidence.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 mars 2022

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au dimanche 13 mars 2022