Un tableau annexé au présent décret détermine à la date du transfert de compétences la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires.

La collectivité de rattachement fixe, chaque année, le taux d'actualisation de cette valeur pour chacune des catégories d'agents. L'actualisation ainsi définie ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.