Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de gratuité des logements de fonction
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des franchises fixées au tableau annexé au présent décret.
Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.