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Décret n°86-428 du 14 mars 1986

Article 8

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Article 8

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des franchises fixées au tableau annexé au présent décret.

Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de gratuité des logements de fonction

Résumé. Certains logements sont gratuits pour les agents qui en ont vraiment besoin pour leur travail, mais pas ceux accordés par utilité de service.

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des franchises fixées au tableau annexé au présent décret.

Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance