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Décret n°86-428 du 14 mars 1986

Article 17

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Article 17

Le présent décret entre en application à la date du transfert de compétences pour toute concession de logement ou convention d'occupation précaire nouvellement accordée.

Les concessions en vigueur doivent être renouvelées dans le délai d'un an. Le régime de franchise des charges locatives s'applique toutefois à la date de la publication du présent décret.

Le renouvellement des concessions en vigueur ne peut, sauf accord des bénéficiaires maintenus dans leurs fonctions, remettre en cause la jouissance des logements précédemment concédés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des concessions de logement et charges locatives

Résumé. Un décret précise les règles pour le renouvellement des concessions de logement et l'application des charges locatives, avec des exceptions pour certains agents.

Le présent décret entre en application à la date du transfert de compétences pour toute concession de logement ou convention d'occupation précaire nouvellement accordée.

Les concessions en vigueur doivent être renouvelées dans le délai d'un an. Le régime de franchise des charges locatives s'applique toutefois à la date de la publication du présent décret.

Le renouvellement des concessions en vigueur ne peut, sauf accord des bénéficiaires maintenus dans leurs fonctions, remettre en cause la jouissance des logements précédemment concédés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance