Le présent décret entre en application à la date du transfert de compétences pour toute concession de logement ou convention d'occupation précaire nouvellement accordée.

Les concessions en vigueur doivent être renouvelées dans le délai d'un an. Le régime de franchise des charges locatives s'applique toutefois à la date de la publication du présent décret.

Le renouvellement des concessions en vigueur ne peut, sauf accord des bénéficiaires maintenus dans leurs fonctions, remettre en cause la jouissance des logements précédemment concédés.