Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des logements vacants aux agents de l'État
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, fait des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.