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Décret n°86-428 du 14 mars 1986

Article 12

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Article 12

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, fait des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des logements vacants aux agents de l'État

Résumé. Les logements vacants après avoir satisfait les besoins de service peuvent être attribués à des agents de l'État pour leurs fonctions.

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, fait des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance