Abrogé19 mars 2008
Créé le 15 mars 1986
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Créé le 15 mars 1986
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 18 mars 2008
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.