Article précédent

Article suivant

Décret n°86-428 du 14 mars 1986

Article 11

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008

Abrogé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 15 (V)

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 18 mars 2008

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.